Indemnités compensatrices de congés payés : le calcul du dixième n’est pas toujours le plus favorable

Pour calculer l’indemnité compensatrice de congés payés, il faut comparer la règle du dixième et le maintien de salaire, puis retenir le montant le plus favorable au salarié. Le calcul porte uniquement sur les congés acquis et non pris à la fin du contrat. Trois données sont indispensables : les jours restants, leur unité de décompte et la rémunération brute à retenir.

Commencez par vérifier les jours réellement à indemniser

L’indemnité compensatrice de congés payés, ou ICCP, remplace les congés que le salarié n’a pas pris avant son départ. Elle se distingue de l’indemnité de congés payés versée pendant des vacances effectivement prises : ici, les jours sont réglés en argent parce que le contrat se termine.

Elle est due lorsqu’il reste des droits, notamment en cas de démission, de licenciement, de rupture conventionnelle ou de fin de CDD. Le motif de rupture ne supprime pas, en principe, les congés acquis, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Sur le dernier bulletin, repérez les droits de la période précédente, ceux de la période en cours et les éventuels reports. Déduisez les jours déjà pris, y compris ceux du dernier mois. Si plusieurs périodes sont concernées, distinguez leurs soldes : elles peuvent correspondre à des rémunérations de référence différentes.

Gardez la même unité du début à la fin

Les jours ouvrables correspondent généralement aux jours du lundi au samedi, hors repos hebdomadaire et jours fériés habituellement non travaillés. Les jours ouvrés correspondent aux jours habituellement travaillés dans l’entreprise, souvent du lundi au vendredi. Pour une année complète, l’équivalence habituelle est de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés.

Deux semaines représentent ainsi 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés dans une organisation classique. Ne divisez jamais un solde en jours ouvrés par un total en jours ouvrables : ce mélange minore artificiellement l’indemnité.

Construisez la bonne base de rémunération brute

Pour le dixième, il faut réunir la rémunération brute de la période ayant généré les droits. La période de référence va généralement du 1er juin au 31 mai, sauf dispositions différentes, notamment conventionnelles. Elle ne correspond donc pas nécessairement à l’année civile ni aux douze derniers mois avant le départ.

Le salaire de base ne suffit pas toujours. Les éléments variables peuvent modifier sensiblement le résultat, surtout en présence de commissions ou d’heures supplémentaires.

Utilisez un filtre simple pour examiner chaque ligne du bulletin : rémunère-t-elle le travail, rembourse-t-elle une dépense ou reste-t-elle intégralement versée malgré les congés ? Cette lecture évite de confondre le « total brut » affiché et l’assiette juridique du dixième. Pour toute prime ambiguë, demandez au service paie son traitement et sa justification plutôt que de l’ajouter systématiquement.

Les absences demandent aussi une vérification. Pour le calcul au dixième, certaines périodes nécessitent une rémunération reconstituée : notamment les accidents du travail et maladies professionnelles. Pour la maladie ordinaire, la rémunération correspondante est retenue à 80 % de celle qui aurait été perçue, selon les règles applicables. Une simulation fondée uniquement sur les salaires effectivement versés peut donc être inexacte.

Calculez les deux méthodes sur les mêmes congés

Le dixième : une enveloppe à proratiser

La règle du dixième consiste à prendre 1/10 de la rémunération brute de référence, puis à appliquer la fraction de congés restant à indemniser. Le dénominateur doit correspondre aux droits acquis avec cette rémunération, et non systématiquement à une année complète.

ICCP au dixième = rémunération brute de référence × 10 % × jours restants / jours acquis correspondants.

Par exemple, avec 28 800 € de rémunération de référence pour 30 jours ouvrables acquis, l’enveloppe est de 2 880 €. Pour 12 jours ouvrables non pris, le montant est de 2 880 × 12 / 30 = 1 152 € brut. Il reste à le comparer au maintien de salaire.

Le maintien : reconstituer le salaire des jours concernés

Cette méthode évalue la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la durée correspondante. Service Public présente notamment un calcul fondé sur l’horaire réel du mois. Il faut donc connaître les heures normalement travaillées et celles correspondant aux congés à indemniser.

Maintien de salaire = salaire mensuel concerné / heures réelles du mois × heures correspondant aux congés.

Une division automatique du salaire par 30, 26 ou 21,67 ne remplace pas cette vérification. Le calendrier, les horaires, une augmentation récente ou un changement de temps de travail peuvent faire varier le résultat.

Un exemple comparatif pour deux semaines

Dans l’exemple de Service Public, le salaire est de 1 820 € brut par mois, soit 21 840 € sur la période de référence. Le mois comprend 21 jours ouvrés de 7 heures, soit 147 heures. Les deux semaines à indemniser représentent 10 jours ouvrés, soit 70 heures.

Le montant retenu est donc 873,60 € brut. Le maintien donne environ 866,67 € avec un arrondi mathématique final au centime ; l’exemple publié affiche 866,66 €. Cette différence d’arrondi ne change pas la méthode gagnante. À l’inverse, après une hausse de salaire, le maintien peut devenir plus favorable.

Adaptez le calcul au contrat et contrôlez le versement

En CDD, les congés non pris donnent également lieu à indemnisation à la fin du contrat. L’indemnité de fin de contrat, lorsqu’elle est due, entre dans la base de calcul des congés payés. Ne la confondez pas avec l’ICCP : ce sont deux lignes distinctes.

En intérim, l’indemnité ne peut être inférieure au dixième de la rémunération brute totale de la mission, indemnité de fin de mission comprise. Service Public illustre ce calcul par une mission de 18 jours, du 1er au 18 février 2026 : pour 1 500 € de rémunération et 150 € d’indemnité de fin de mission, l’ICCP atteint (1 500 + 150) / 10 = 165 €.

Pour une assistante maternelle, vérifiez les règles conventionnelles et les indications de Pajemploi : une mensualisation ne suffit pas à déterminer les congés restant dus. Dans certains secteurs, une caisse de congés payés intervient également dans leur règlement.

L’ICCP est réglée à la fin du contrat et doit être identifiable sur le bulletin final ainsi que dans les sommes récapitulées au solde de tout compte. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu : le montant brut calculé n’est pas le net versé.

Pour contrôler le paiement, demandez quatre éléments au service paie : le solde de jours par période, la rémunération retenue, le détail des deux méthodes et le montant finalement choisi. Un simulateur peut fournir une estimation, mais sans les primes, les absences et l’horaire réel, il ne permet pas de valider définitivement le calcul.