Arrêt maladie : votre employeur ne paie pas, qui doit vous verser quoi ?
Votre employeur ne vous verse plus votre salaire pendant un arrêt maladie ? Ce n’est pas forcément irrégulier : le contrat de travail est suspendu et votre rémunération habituelle peut être remplacée par des indemnités de la CPAM, complétées sous conditions par l’employeur. En revanche, un complément obligatoire impayé ou une attestation de salaire non transmise nécessite une intervention. Voici les vérifications à effectuer pour identifier le blocage et réclamer les sommes dues.
Identifier le paiement manquant avant de réclamer son salaire
Les règles présentées ici concernent principalement les salariés du secteur privé en maladie non professionnelle. Pendant l’arrêt, l’absence de travail suspend en principe le versement du salaire habituel. Elle ne supprime toutefois pas les droits à indemnisation : plusieurs dispositifs peuvent prendre le relais, avec des conditions et des calendriers distincts.
| Somme attendue | Qui la verse ? | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Indemnités journalières de Sécurité sociale, ou IJSS | La CPAM, directement ou via l’employeur | Droits ouverts, attestation reçue et carence applicable |
| Complément de salaire | L’employeur | Conditions légales ou conventionnelles remplies |
| Prestations de prévoyance | L’organisme assureur, parfois via l’employeur | Garanties, franchise et dossier constitué |
Si vous recevez les IJSS mais aucun versement de l’entreprise, recherchez d’abord votre droit au complément employeur. Si vous ne recevez rien, demandez à la CPAM si votre dossier est complet et si les indemnités sont destinées à votre compte ou à celui de l’employeur.
Un salarié récemment embauché peut ainsi percevoir des IJSS sans bénéficier du maintien légal de salaire. À l’inverse, une convention collective peut lui accorder un complément malgré une ancienneté inférieure au seuil légal.
Vérifier les conditions du maintien de salaire employeur
Le minimum légal ne garantit pas un salaire intégral
Le maintien légal suppose notamment au moins un an d’ancienneté, une incapacité justifiée auprès de l’employeur dans les 48 heures, le bénéfice des IJSS et des soins en France ou dans l’Espace économique européen. Certaines catégories, notamment les salariés temporaires, saisonniers ou intermittents, relèvent de règles particulières : le dispositif général ne doit pas leur être appliqué automatiquement.
Pour une maladie non professionnelle, le complément légal commence après 7 jours de carence, soit à partir du huitième jour. Au premier palier d’ancienneté, il permet d’atteindre 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant les 30 jours suivants. Ces niveaux comprennent les IJSS : ils ne s’ajoutent pas intégralement à celles-ci.
La durée du maintien augmente avec l’ancienneté. Les périodes déjà indemnisées au cours des douze mois précédents peuvent aussi réduire les droits encore disponibles. Un nouvel arrêt ne remet donc pas nécessairement le compteur à zéro.
La convention collective peut changer le résultat
Consultez la convention collective mentionnée sur votre bulletin de paie, ainsi que les accords d’entreprise applicables. Ils peuvent prévoir une ancienneté moindre, une suppression de la carence, un maintien à 100 % ou une durée plus longue. Le contrat de travail peut également comporter une garantie plus favorable.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles obéissent à des règles différentes, notamment concernant la carence. Ne transposez pas sans vérification les délais d’un arrêt maladie ordinaire à un arrêt d’origine professionnelle.
Distinguer la carence, le délai de traitement et la subrogation
En maladie ordinaire, les IJSS sont généralement dues après 3 jours de carence, donc à partir du quatrième jour, sous réserve des exceptions applicables. Pour un arrêt de 7 jours soumis à cette carence, 4 jours sont ainsi indemnisables par la CPAM. Le complément légal employeur, lui, ne commence pas encore, sauf règle plus favorable.
Les IJSS correspondent à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond applicable à la date de l’arrêt. Elles ne représentent donc pas automatiquement la moitié de votre salaire net. L’ouverture des droits dépend notamment de l’activité ou des cotisations antérieures ; pour un arrêt dépassant six mois, des conditions supplémentaires s’appliquent.
Après traitement du dossier, les IJSS sont généralement versées tous les 14 jours, comme l’indique PayFit. Cette périodicité ne garantit pas un premier paiement quatorze jours après le début de l’arrêt : une pièce manquante peut retarder la liquidation.
Pensez à deux sabliers distincts : l’un mesure les jours qui ouvrent droit à indemnisation, l’autre le traitement administratif. Une carence terminée ne signifie pas que le virement est déjà parti. Pour obtenir une réponse utile, demandez séparément : « À partir de quelle date suis-je indemnisable ? » et « Quelle pièce ou quelle étape bloque le paiement ? »
Enfin, en cas de subrogation, la CPAM verse les IJSS à l’employeur, qui assure le versement correspondant dans le cadre du maintien. L’absence de virement CPAM sur votre compte est alors normale. Demandez au service paie les dates exactes de subrogation, notamment lorsqu’elle prend fin pendant un arrêt prolongé.
Contrôler les documents et agir dans le bon ordre
L’attestation de salaire permet à la CPAM de déterminer vos droits et de calculer les indemnités. Elle doit être transmise par l’employeur, notamment au moyen des déclarations sociales appropriées. Envoyer votre arrêt ne remplace pas cette formalité patronale.
- Vérifiez la transmission de l’arrêt. Assurez-vous que l’employeur a reçu son volet et que la CPAM dispose des éléments nécessaires, dans les 48 heures. Si le médecin a télétransmis l’arrêt, le volet destiné à l’employeur reste à lui adresser.
- Interrogez la CPAM. Depuis votre compte ameli ou auprès de votre caisse, demandez si l’attestation a été reçue, si les droits sont ouverts et quel destinataire est enregistré pour les IJSS.
- Relancez le service paie par écrit. Demandezz la date de transmission de l’attestation, la confirmation de la subrogation et le détail du maintien applicable.
- Rapprochez les paiements. Comparez votre bulletin, les décomptes d’IJSS et les virements réellement reçus sur une même période.
Sur la fiche de paie, une retenue pour absence maladie n’est pas nécessairement une erreur. Elle peut être compensée par une ligne de maintien et par le traitement des IJSS. Comparez surtout les dates couvertes : un virement CPAM peut concerner le mois précédent.
Conservez les arrêts, preuves d’envoi, bulletins, décomptes et échanges. Si l’attestation manque, demandez à la CPAM quelles pièces elle peut accepter pour instruire votre dossier, sans supposer que vos bulletins suffiront automatiquement.
Réclamer un impayé ou préparer la fin du maintien
Si un complément paraît dû, adressez une réclamation précise à l’employeur : période concernée, garantie applicable, montants déjà reçus et régularisation demandée. Sans réponse satisfaisante, une mise en demeure par courrier recommandé permet de formaliser la demande. Le CSE, un syndicat ou un professionnel du droit peut vous aider à vérifier le calcul.
Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour un litige avec l’employeur ; une procédure de référé peut être envisageable lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’inspection du travail peut informer sur les règles, mais ne tranche pas une demande individuelle de paiement. Une décision contestée de la CPAM suit, elle, les voies de recours indiquées dans sa notification.
Enfin, la fin du maintien employeur ne signifie pas nécessairement la fin des IJSS. Lors d’un arrêt prolongé, vérifiez la poursuite des droits auprès de la CPAM et l’intervention éventuelle de la prévoyance. Demandez qui constitue le dossier et quelle franchise s’applique : ce relais n’est pas toujours automatique.