Case 1GB des impôts : le montant à déclarer n’est pas votre rémunération brute
La case 1GB sert à déclarer les rémunérations des associés et gérants relevant de l’article 62 du Code général des impôts, notamment celles des gérants majoritaires de SARL à l’IS. Le montant à inscrire correspond à une rémunération nette fiscale, avant la déduction pour frais professionnels : ni le total des virements reçus ni le coût supporté par la société ne suffisent à le déterminer.
Vérifier son statut avant de choisir entre 1GB et salaires
L’article 62 du CGI soumet certaines rémunérations de dirigeants à des règles proches de celles des traitements et salaires, mais dans une rubrique distincte. Être gérant ne suffit donc pas pour utiliser la case 1GB. La forme juridique, le régime fiscal et la répartition du capital doivent être examinés ensemble.
| Situation du dirigeant | Traitement habituel de la rémunération |
|---|---|
| Gérant majoritaire de SARL soumise à l’IS | Article 62, case 1GB pour le déclarant 1 |
| Gérant associé unique d’EURL soumise à l’IS | Article 62, case 1GB pour le déclarant 1 |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL à l’IS | Rubrique traitements et salaires |
| Gérant non associé de SARL | En principe, rubrique traitements et salaires |
| Associé unique d’EURL à l’impôt sur le revenu | Bénéfice professionnel selon l’activité, et non rémunération en 1GB |
La gérance majoritaire suppose de détenir plus de 50 % du capital, en tenant compte des règles de détention familiale et, le cas échéant, du collège de gérance. Une détention de 50 % exactement correspond à une gérance égalitaire lorsque ces règles ne conduisent pas à une majorité.
D’autres situations peuvent relever de l’article 62, notamment certains gérants de sociétés en commandite par actions et les anciennes EIRL ayant opté pour l’IS. Elles nécessitent une vérification spécifique.
La case 1HB correspond aux mêmes revenus pour le déclarant 2. Elle ne désigne ni une autre catégorie de rémunération ni une case réservée aux cotisations sociales.
Reconstituer le revenu fiscal sans déduire deux fois les cotisations
Le calcul commence par les rémunérations perçues ou mises à disposition pendant l’année : sommes fixes, primes, rémunérations exceptionnelles et rappels. Une inscription en compte courant d’associé peut constituer une mise à disposition, même sans virement sur le compte personnel.
Ajouter les avantages et examiner les remboursements
Les avantages en nature imposables, comme l’usage privé d’un véhicule ou d’un logement payé par la société, doivent être intégrés pour leur valeur fiscale. Les dépenses personnelles prises en charge par l’entreprise ne deviennent pas des frais professionnels parce qu’elles figurent dans sa comptabilité.
Il faut également distinguer les remboursements de dépenses professionnelles justifiées des allocations forfaitaires. Leur traitement dépend de leur nature, des justificatifs et du mode de déduction des frais retenu. Il n’est donc pas prudent d’inclure ou d’exclure automatiquement toutes les indemnités.
Isoler la part réellement déductible des cotisations
Les cotisations sociales obligatoires sont déductibles dans les conditions légales, ainsi que la fraction déductible de la CSG. En revanche, la CSG non déductible et la CRDS restent comprises dans le revenu imposable. La part couramment désignée comme non déductible représente 2,9 points de CSG-CRDS sur l’assiette concernée : ce n’est pas nécessairement 2,9 % des virements reçus.
Lorsque la société paie les cotisations personnelles du gérant, il faut identifier leur prise en charge dans la rémunération, puis appliquer les déductions autorisées. Si l’attestation comptable fournit déjà un net fiscal, les soustraire à nouveau crée une double déduction.
Une erreur peut se propager comme une onde : un avantage automobile oublié modifie le revenu déclaré, puis l’impôt et les acomptes futurs. Pour localiser son origine, conservez un tableau de rapprochement avec, pour chaque somme, son paiement, sa qualification fiscale et son traitement social. Ce suivi permet d’expliquer les écarts plutôt que de chercher artificiellement à rendre tous les totaux identiques.
Calculer le montant à reporter, puis traiter les frais séparément
La méthode la plus sûre consiste à partir d’un état annuel établi par la comptabilité, détaillant les éléments inclus et les cotisations déjà retranchées. Demandez explicitement un montant à reporter en 1GB avant frais professionnels.
- Totalisez les rémunérations et avantages imposables.
- Vérifiez les cotisations personnelles prises en charge par la société.
- Retranchez uniquement les cotisations fiscalement déductibles non encore déduites.
- Contrôlez la CSG-CRDS non déductible et les éventuelles réintégrations.
- Reportez le résultat dans la case correspondant au bon déclarant.
Un exemple avec des hypothèses explicites
Supposons une rémunération en argent de 75 000 €, à laquelle s’ajoute un avantage automobile de 4 800 €. Si cet ensemble constitue la base avant déduction de 25 000 € de cotisations fiscalement déductibles supportées personnellement, sans autre ajustement, le montant à déclarer est de 54 800 € : 75 000 + 4 800 − 25 000. Ce calcul ne convient pas si les 75 000 € représentent déjà un net fiscal ou si des cotisations prises en charge doivent encore être ajoutées.
Abattement de 10 %, frais réels, Madelin et PER
La déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, soumise à des limites annuelles, est appliquée par l’administration. Vous ne devez pas la retrancher vous-même du montant inscrit en 1GB. Si vous choisissez les frais réels, renseignez la rubrique dédiée et conservez les justificatifs, en vérifiant le traitement des remboursements reçus.
Les cotisations Madelin et certains versements sur un PER peuvent être déductibles sous conditions et plafonds. Le traitement dépend notamment du contrat et du choix entre déduction professionnelle et déduction du revenu global. Une même cotisation ne peut jamais être déduite deux fois. Les attestations annuelles sont indispensables pour déterminer les reports.
Contrôler les autres rubriques avant de valider
Les dividendes ne se déclarent pas en 1GB : ils relèvent des revenus de capitaux mobiliers. Leur éventuel assujettissement aux cotisations sociales pour un gérant majoritaire ne les transforme pas en rémunération relevant de l’article 62.
Pour certains dirigeants indépendants, le seuil social de 10 % s’apprécie sur une base comprenant notamment le capital, les primes d’émission et les sommes en compte courant, selon les règles applicables. Comparer rémunération et dividendes nécessite donc une simulation fiscale et sociale, et non une simple comparaison des montants encaissés.
Avant l’envoi, rapprochez votre déclaration des attestations comptables, des relevés de cotisations et du volet social lorsqu’il vous concerne. Depuis 2021, les obligations sociales de nombreux indépendants sont intégrées au parcours déclaratif fiscal, mais revenu imposable et assiette sociale ne sont pas interchangeables.
Consultez la notice de la déclaration 2042, les compléments 2042 C nécessaires et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu sur impots.gouv.fr pour la campagne concernée. Les rémunérations de l’article 62 donnent généralement lieu à des acomptes de prélèvement à la source, ajustables dans « Gérer mon prélèvement à la source ».
Si vous constatez une erreur après validation, utilisez le service de correction lorsqu’il est ouvert ou contactez votre service des impôts par la messagerie sécurisée. Une rectification peut entraîner un supplément d’impôt et, selon les circonstances, des intérêts ou majorations. En cas de doute sur le net fiscal, faites valider le rapprochement par votre expert-comptable avant de corriger.